Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 326
Versions de la disposition

Texte complet
326. Le règlement intérieur de la fédération doit prévoir le nombre des administrateurs qui ne peut être inférieur à cinq.
Le conseil d’administration doit être composé majoritairement d’administrateurs qui n’exercent pas la fonction de principal responsable de la gestion de la fédération ou des caisses et qui ne sont pas des personnes visées par le règlement intérieur de la fédération.
2000, c. 29, a. 326; 2018, c. 23, a. 200.
326. La fédération détermine, par règlement, le nombre des administrateurs qui ne peut être inférieur à cinq.
Le conseil d’administration doit être composé majoritairement d’administrateurs qui ne sont pas des directeurs généraux de la fédération ou des caisses, ni des personnes visées par le règlement de la fédération.
2000, c. 29, a. 326.
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